Champ d’Application
Dans le Cadre d'une Acquisition d'Immeubles de plus de 20 ans.
Pourquoi ce Diagnostic
Les Pouvoirs Publics souhaitent faire la Chasse aux Taudis et faciliter l'Acquisition et l'Amélioration de Logements Anciens.
Objectif
Les Pouvoirs Publics ont souhaité assouplir les Conditions d'Octroi du Prêt à Taux Zéro.
Ils Souhaitent, en Contrepartie, que les Logements concernés répondent à des critères de Décence.
Depuis le 2 février 2005, le Prêt à Taux Zéro est désormais ouvert à l'Achat dans l'Ancien, sans Obligation de travaux, alors qu'auparavant, il fallait réaliser au moins 54 % de Travaux.
Déroulement du Diagnostic
L'Etat des Lieux consiste à vérifier que le Logement répond aux Normes Minimales de Surface, de décence et d'Habitabilité Réglementaires, au moment où l'Emprunteur entre dans les Lieux.
Le Constat porte principalement sur l'Etanchéité, les canalisations, les Normes Dimensionnelles (Pièces et Surfaces), la Ventilation, la Présence de Cuisine et de Sanitaires, le Chauffage, la Sécurité gaz et Electricité.
Si l'Etat des Lieux révèle des Non Conformités, l'Octroi du Prêt est subordonné à la Réalisation des Travaux nécessaires pour remédier à ces Non Conformités.
Textes de Loi
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