Champ d’Application
Dans le Cadre de Toute Vente d'un Bien Immobilier de Type Maison Individuelle.
Pourquoi ce Diagnostic
Le Diagnostic Assainissement est de plus en plus demandé dans le Cadre des transactions Immobilières, au même titre que les Autres Diagnostic.
Toutes les Habitations doivent se raccorder aux Réseaux d'Eaux Usées (Toutes les Eaux Domestiques) de la Commune, lorsqu'ils existent sous les Voiries.
A la Création de Nouveaux Réseaux sur la Commune, il y a Obligation de se raccorder dans un Délai de 2 ans.
En l'Absence de Réseaux Collectifs, les habitations doivent se doter d'un Assainissement Non Collectif ou Individuel.
Objectif
Vérifier la Conformité des raccordements aux Différents réseaux d'Eaux Usées et/ou d'Eaux Pluviales, lorsque l'habitation est située dans la Zone d'Assainissement Collectif.
Si l'Habitation est située dans la Zone d'Assainissement Non Collectif, le Diagnostic Assainissement Vérifie que l'Installation d'Assainissement est conforme aux Réglementations en Vigueur.
Textes de Loi
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